Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Pour non-respect prétendu des dispositions de l'article L. 312-6 du Code de la consommation L'offre a été acceptée le 10 décembre 2008 par l'acquéreur, soit 23 jours après son émission et 20 jours après
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60330e73d005838086bb044b
6 octobre 2017
6 octobre 2017
, quoi faisant et statuant à nouveau, vu l'art L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants du Code de la Consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), vu l'art 1907 du code civil, vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059239
12 mai 2017
12 mai 2017
] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de
Source officiellePage 82 sur 82