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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande de réalisation de travaux avec astreinte Aux termes de l'article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de liquidation de l’astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c6bca9bf2637903089e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage à déplacer, éventuellement': Selon l'article L111-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbe
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L 121-1 du code de la consommation et article L 121-8 du même code).
Source officielleChambre A - Civile
651d02a3fe8d588318c1ad04
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daa6
14 juin 2016
14 juin 2016
condition de concomitance posée par l'article 1250 1° du code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût dans un document antérieur, comme en l'espèce, sa volonté de subroger
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
24 mai 2017
1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66b30dfc2f025c562a9888c3
6 août 2024
6 août 2024
l11-24 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
5fca890f99346d7a8e428ed2
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6656
10 janvier 2023
10 janvier 2023
' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101542
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'article 5, 4° de ladite Convention dispose que : " est considéré comme pays d'origine : a) pour les oeuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays de l'Union, ce dernier pays (…) " L'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
humide ; - il méconnaît l’article L. 151-23 de ce code et l’article 1AU 5 du règlement du plan local d'urbanisme au regard de l’atteinte portée à la zone humide ; - il méconnaît l’article L. 122-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5503c369c7f74996d9d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens de première instance dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le
Source officiellePage 82 sur 84