3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

en son article 6 ; - le code de justice administrative.

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

L 452-2 du code de la sécurité sociale -fixer l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux, tels que prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence en la matière

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 dudit code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

%. () / IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en infirmant le jugement en date du 29 août 2014 ayant retenu que M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, applicable notamment aux chirurgiens-dentistes : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

B une somme de 1 000 euros à verser à la société La Poste en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale () ".

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de