Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence

morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé dispose : " 1.

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses

4 du règlement " Dublin III " et à l'article 13 du règlement " RGPD ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené

du II du présent article.

l'article 17 du règlement " Dublin III " et du risque de violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure