Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

Il invoquait les articles 6, 8 et 14 de la Convention. 4.

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 118 «   Les recours notifiés entre les parties ou déposés auprès du tribunal doivent inclure (...) 4) l

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). 8.

    Le code judiciaire A l’époque des faits, au sujet de la procédure, tant civile que pénale, devant la Cour de cassation, le code judiciaire prévoyait   : Article 1107 «   Après le

    Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de sa vie familiale. 28.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 8.

les intérêts protégés par l’article 8 ( Kutzner c.

000   francs au titre du préjudice moral, en sus de 20   000   francs au titre de l’article 375 du code de procédure pénale   ; R.

    L’article 276 du code de procédure pénale stipule   : «   1.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 7.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi:/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

  » L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil établit le concept d’acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l’Etat.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 89.

Le code pénal L’article 221-3 du code pénal se lit ainsi   : «   Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (..

Par arrêt du 14 février 2005, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis car, aux termes de l’article 186-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance attaquée n’était susceptible d’

    Le requérant se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, dispositions libellées comme suit   : Article 14 de la Convention