SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 28.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Elle invoque l’article 6 §§ 1, 2, 3 a), b), c) et d) de la Convention qui se lit ainsi   :   «   1.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

pas une discrimination au sens de l'article L 122-45 du code du travail, 6°) débouté [Z] [A] de ses demandes liées à une discrimination, 7°) déclaré recevables les demandes présentées par le syndicat

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

Il convient donc de rejeter le grief tiré de l’article 5 § 3 comme manifestement mal fondé en application de l’article 35 § 3 a) et 4 de la Convention. B.     Sur le restant des griefs 26.

    L’article 222-24 du code pénal dispose ceci   : «   Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle   : (...) 8 o     Lorsque la victime a été mise en contact

faits se lisaient comme suit   : Article 21, al. 2 «   (...)

Il invoque les articles 6 § 3 c) de la Convention et 2 du Protocole n o 7. Dans ses parties pertinentes, l'article 6 se lit ainsi   : «   1.

226-13 et 226-14 du code pénal   ». 6.

Les requérants, invoquant l’article 6 § 1, estiment que les membres de l’équipage- ayant péri dans la catastrophe, mis en cause dans le procès et représentés par les requérants- désignés comme responsables

  161-14 du code de la sécurité sociale) et de l'assurance décès (article L.

Ils invoquent à ce propos les articles 6 et 13 de la Convention. 37.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§   1 et 3 d) DE LA CONVENTION 28.

Les parties intimées font observer à juste titre qu'en application de l'article R 243-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur est seul responsable du versement des cotisations sociales sur les avantages

L'article 6 § 1 se lit comme suit en ses parties pertinentes   : «   1.

  del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc , pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

EN DROIT Le requérant dénonce un manquement aux exigences suivantes de l'article 6 de la Convention   : «   1.