Il invoque à cet égard le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 4.

l’article 5 § 4 par la CEDH.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les requérants alléguaient en particulier une atteinte à leur liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention. 4.

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

    Le 4 mai 1996, le requérant déposa - sur la base de l'article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale - une réclamation à l'encontre de l'avis de recouvrement de l'amende et demanda à être

Se prévalant des dispositions de l’article 29   §   3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 4.

rejeté en application de l’article 35   §   4. b)     Quant à M.D.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention et s'agissant du dernier de ses griefs, l'article 13 qui dispose   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

    L’article 152a du code se lisait comme suit : «   (1)     Au stade de l’instruction préliminaire, la détention est ordonnée par le tribunal compétent, à la demande du parquet

    Par pourvoi du 23 août 1990, le requérant la contesta devant le tribunal des pensions militaires de Paris, estimant avoir droit à 60   % aux termes de l’article L. 4 du code des pensions

9 du code civil et de l’article 809 du nouveau code de procédure civile   ; que par l’application combinée de ces deux textes, l’article 809 étant pris en son deuxième alinéa, il appartient au juge

    Le paragraphe 4 relatif à la constitutionnalité de l’article 18 § 2 de la loi de 1992 (article 98 § 1 en combinaison avec les articles 15 § 4 et 55 §   1 de la loi de 1998) se lit ainsi