Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : «   1.

Le code pénal L’article 221-3 du code pénal se lit ainsi   : «   Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (..

à une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention.

  » Article 3 «   1.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Toutefois, il n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti. 3.     La requérante se plaint d’une violation des articles 3 et 5 §§ 1 et 4 de la Convention. 4.

    La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

irrecevable pour le surplus conformément à l’article   54   §   3 du règlement de la Cour.

71 § 3 du code de procédure pénale.

    Invoquant l’article 5 §   3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. 2.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

    La Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

garantis par les articles   3 et 5 de la Convention.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 novembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

  Le requérant se plaint d’avoir été condamné pour avoir commenté des articles déjà publiés. Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.   3.