» L'article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Le tribunal de district retint par ailleurs le risque de fuite, qui constituait un motif de détention en vertu de l'article 112 § 2 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Il est ordonné conformément à l’article 83 § 2 du code de procédure pénale que la perquisition domiciliaire soit réalisée par un organe de la police tchèque, qui doit aussi notifier ce mandat de perquisition

Le code pénal sanctionne également les délits contre la violation du domicile (articles 193 et 194), les délits relatifs à l’incendie, à l’inondation, au naufrage et à d’autres grands périls (articles

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

  44 §   2 de la Convention.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

373-2-1 du code civil.

    Régissant la matière jusqu’en 2001, l’article 19 du décret n o   797/1971 disposait   : «   2.

Il invoque les articles 3 et 5 de la Convention.

    Les requérants invoquent la violation de l’article 2 de la Convention.

    La Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

nationales, alors que le droit à la vie de leur frère, protégé par l’article 2 de la Convention, avait été violé. 2.

Le même jour, le juge assesseur fit droit à cette demande en vertu de l’article   28 de la Constitution, de l’article 86 du code de procédure pénale et de l’article additionnel 2 § 1 à la loi sur

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

L’auteur de la reconnaissance peut alors introduire une action en établissement de filiation dans un délai de trois mois (article 66, alinéas   1   et   2 du code de la famille). 24.

Il se réfère d’abord au recours prévu par l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il se réfère à l’article 125 de la Constitution ainsi qu’aux articles   41 ‑ 46, 47 et 53 du code des obligations.