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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 2
63cf8471a6687f7c904cba10
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a25
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] [G] et Mme [Y] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleCabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7545bbe450008b2cc48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 1993 du code civil, il incombe à l'héritier qui a en vertu d'une procuration effectué des retraits sur le compte du de cujus de rendre compte de l'utilisation de ces fonds et
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97960cdc6046d47d1d360
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103440_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre A
5fdd0819925886720fceef6d
19 octobre 2018
19 octobre 2018
La cour rappelle que, conformément à l'article 1353 du Code de procédure civile, il incombe à celui qui se prétend créancier d'une obligation la charge de la prouver.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d452
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] [Y] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T],
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1729 B du code général des impôts n'était pas justifiée.
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705598
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6037686140fe404541711455
26 mars 2015
26 mars 2015
700 du code de procédure civile, - constater que c'est par une dénaturation des termes de l'article 1304 du code civil que le tribunal a pu décider que le point de départ du délai de prescription de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Si le service a adressé à la SARL Pri Man, le 22 novembre 2017, une demande l'invitant à opter pour l'une des modalités de traitement prévues aux a, b et c du II de cet article, et si l'extraction par
Source officielleChambre 2-4
695f918ccdc6046d479d9e35
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00290
20 mars 2018
20 mars 2018
441-6 du code pénal ; que, toutefois, la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par la prévention et les nouvelles dispositions de l'article 441-6 du code pénal peuvent servir de fondement à
Source officielle2ème Chambre B
6031ed6221690b265dce157d
5 juin 2018
5 juin 2018
1315 et suivants et 1358 et suivants du code civil, ainsi que sur le fondement des articles 700 et 1361 et suivants du code de procédure civile, afin de partage et de liquidation des biens dépendant du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300800
5 novembre 2020
5 novembre 2020
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Advenis Value ADD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
Source officielleJAF - CAB1
68eec1bf22996ce54484a98e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[C] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afadd062d9f810e9f85
1 avril 2025
1 avril 2025
par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [B]
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés
Source officiellePage 82 sur 122