A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les juges du fond ont donc méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié accepte contractuellement

L. 113-8 du Code des assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand celle-ci change l'objet du risque ou diminue l'opinion pour

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

[PK] [TE] né à une date inconnue et décédé à [Localité 8], Tuamotu, le 4 avril 1879, M. [Z] [TE] né vers 1853 et décédé le 2 juillet 1919, M.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

regard du contexte, si ces éléments ne procédaient pas d'une insinuation reprochable ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort l'article

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

l'article L. 2225-1 du même code.