700 du code de procédure civile, - débouté Madame [R] de sa demande de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Madame [R] supportera la charge des éventuels dépens.

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

6. 3 du règlement du personnel de l'ETSI, et que cela n'est pas contraire aux dispositions de l'article 32 de la convention collective.

, applicables au présent litige, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L. 113-9 du Code des Assurances, A titre principal : - débouter la société Ulma Service et la compagnie

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

[W] : 6 527,10 euros à titre de rappel de salaire sur erreur de coefficient ; 652,71 euros sur congés afférents ; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M

[Y] [L] demande à la cour de': vu l'article 914-4 du code de procédure civile, les articles 1103, 1719 et 1755 du code civil, -déclarer les demandes de M.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

Et statuant à nouveau, - débouter comme mal fondée la demande de Mme [F] [L], celle de Mme [R] [L] et celle de la [4] d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement

[U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la société de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile.

étant irrecevables et en tout cas mal fondées, - condamner chacun des défendeurs à lui verser la somme de 3. 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. " A l'appui de son appel

Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail "Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription

Subsidiairement au visa de l’article 1165 du code civil, elle sollicite la fixation de sa rémunération pour l’année 2021.

En septième lieu, aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce : « I.

Elle ne sont en outre pas valables car ne correspondent pas aux mentions prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile et aux dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal et ne

700 du code de procédure civile, -débouté Madame [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [G] [Y] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code