Tandis que l'article 93 ajoute : « Sont considérés comme cadres (position III définie à l'article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants : - avoir une formation technique ou administrative

Dès lors, Mme [N] a été à juste titre déboutée de sa demande indemnitaire forfaitaire formée sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

700 du code de procédure civile .

au sens des dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile, a fortiori quand, comme en l'espèce, elle porte condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Il invoque l’article 5 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

M... ; Aux motifs que l'article R 661-1 du code de commerce dispose que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

Condamner Mme [C] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 janvier 2023.

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

, les demandes sont clairement présentées sur les articles 1641 et suivants du Code civil.

1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal,

Lõhmus pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

[G] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [W] aux entiers dépens.

[S] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [S] [G] aux entiers dépens.

[F] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [F] [Z] aux entiers dépens.

[J] [M] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [J] [M] aux entiers dépens.

[C] [P] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [C] [P] aux entiers dépens.

[I] [N] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [I] [N] aux entiers dépens.

[V] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [V] [Z] aux entiers dépens.