et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-1 et suivants du code du travail, article L 3253-8 du même code ; - dit et jugé que l'obligation du

450 du code de procédure civile

Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide d'allouer 3   000 EUR de ce chef. C.     Frais et dépens 60.

[Localité 2] Monsieur [D] [S] [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M.

L'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

code de la consommation, vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133 -3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, vu les

X... à cette fin, la cour d'appel a dénaturé les termes des attestations susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les faits reprochés à M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner B2S aux entiers dépens de première instance et d'appel.

novembre 2021; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Le Pouget et de la société HP Aménagement une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Mme B... versera à l’Université de Lorraine une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 3.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1646 du code civil n'est redevable d'aucuns dommages et intérêts ; Considérant que l'équité commande de condamner [X] [A] à payer à [I] [Y] une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de

De même, lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties