Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

financiers (l'AMF) la dérogation visée par cet accord ; que par décision du 7 janvier 2011, l'AMF a, sur le fondement des dispositions de l'article 234-9 7° de son règlement général, accordé au groupe

de l'article 1240 du code civil.

[Y] [X] la somme de 3 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Le service, qui avait exercé son droit de communication prévu par les articles L. 81 à L. 85 du livre des procédures fiscales auprès de la banque HSBC, en concluait à des rappels de taxe sur la valeur

du code de procédure civile.

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 21 octobre 2025.

Thierry X... de l'ensemble de ses demandes, - débouté l'URSSAF des Pays de la Loire de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

2222 du Code civil, des dispositions transitoires de l'article 26, de la loi n° 2008-561 du juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et des dispositions transitoires de l'article

pas avoir respecté l'article 233 du nouveau code de procédure civile, étant constant que le juge des référés, dans son ordonnance du 16 juillet 1996 a désigné comme expert la société SAGEP ; qu'en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure de régler la somme de 40 793, 85 euros a été envoyée le 17 mai 2004. Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamne la compagnie GAN ASSURANCES IARD à payer à la SARL CONSTRUCTION MARTINS ET FRERES la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Aux termes de l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus

700 du code de procédure civile ; - Débouté la SASU NESS TRANSPORT de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution