In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

René X..., demeurant tous trois Le Chesnay (Yvelines), 7, square Jasmin, résidence Saint-Augustin, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que "M.

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

de surveillance, avait été confirmé et détaillé par l'attestation de Mme [P] du 9 septembre 2018 dont les termes étaient expressément invoqués par l'exposante et par l'attestation de Mme [S] [O] du 8

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

et de faits dont elle a déduit, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que certains faits invoqués

Sur les frais de procès Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la cour confirme l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné M.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

[F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de plein droit.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[OL] [K], domicilié [Adresse 9], 8°/ à Mme [ZZ] [N] [S], domiciliée [Adresse 6], 9°/ à M. [L] [TE], 10°/ à Mme [DN] [D], domiciliés tous deux [Adresse 9], 11°/ à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle, fait l'objet d'un « contrôle par le ministre chargé de la culture » organisé par les articles L. 326-9 à L. 326-13 du même code, en vertu duquel elle lui