Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE est intervenu dans le cadre de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L.

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

En troisième lieu, comme il a été dit au point 14 du présent jugement, Mme A... n’est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du

) que soit mise à la charge de la SCP Waquet, Farge, Hazan la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

Selon l'article 76 al. 2 de cette ordonnance : " Les agents sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le cadre d'emplois et dans un grade.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

ne comprend pas de mentions relatives au raccordement ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910-1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2007, en audience publique, devant

S'il incombe à l'administration, en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a pu obtenir auprès

décembre 2008 inclus : 1. 337, 57 € - au titre des congés payés y afférents : 133, 76 € - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 2. 675, 14 € - au titre de l'indemnité compensatrice de congés

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 1983 du préfet de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77

[E] devra la garantir de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront recouvrés comme

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

2 à 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité