AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A C, celle-ci a été établie selon la procédure d'évaluation d'office de l'article L. 73, 2° du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 82 sur 257
2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle