L. 1235-3 du code du travail

3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme à titre subsidiaire, à ce qu'il fasse application de l'article L. 600-5 de ce code à titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

L.1235-3 du code du travail : 72 233,28 euros ; o article 700 du code de procédure civile : 6 000 euros ; - condamner la société à verser au Syndicat National des Journalistes CGT les sommes suivantes

3, 7, 10 et 11 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, 405 ancien du Code pénal, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Crédipar ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Guilloteau, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.