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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleURGENCES
DTA_2509823_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou
Source officielleVENDREDI
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par conclusions également déposées à la barre, la société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1119 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article L. 441-1 du code de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64549fbeeedb07d0f8186376
2 mai 2023
2 mai 2023
du I de l'article L. 3211-2-1', c'est-à-dire des soins 'pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1, des séjours à
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83b3cdc6046d47b12e19
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9650cdc6046d47b2e749
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc996b63637c907b7914
5 janvier 2023
5 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
27 avril 2001
la somme de 100.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L211-13 du code des assurances ; DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances ; DIT qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du code civil s’agissant
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e3b
3 mai 1983
3 mai 1983
SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET A PAR SUITE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 550 ET 555 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, MME Y...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD001257906
13 octobre 2011
13 octobre 2011
comme la dernière voie de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits, au sens de l’article 72 §§ 3 et 4 a contrario de la loi n o 182/1993.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600656_20260204
4 février 2026
4 février 2026
l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205851_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
4 du règlement UE 604/2013 et l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 5 du règlement UE 604/2013 et l'article L. 141-3 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Article 2 : L'article 2 du jugement n° 1804155 du tribunal administratif de Versailles du 28 mai 2020 est annulé en tant qu'il assortit la somme de 480 euros du versement d'intérêts moratoires.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officiellePage 82 sur 321