Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). 2.

1844-6, 1844-7 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la prorogation de la société ayant été décidée avant l'arrivée du terme, elle est régulière, peu important que la décision de prorogation

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, les articles 31 du Code de Procédure Civile, 121-12 du Code des Assurances, 1250 alinéa 1 du Code Civil, L. 5422-12 et suivants du Code

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Envergure Reims au paiement des dépens de l'instance ; - rejeté toute autre demande plus ample ou

L. 228-2 du code de l'environnement.

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

133-2° de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Kassoum B, son époux décédé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Delaporte-Briard-Trichet, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code

700 du code de procédure civile.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation

576 du code de procédure pénale et 1er, III, de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

X... de l'ensemble de ses demandes - le condamner au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier et soutenues oralement

[VV] invoque à tort l'article 9 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 6 alinéa 2 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 qui visent les désignations ou commissions d'office en matière pénale

mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.