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8 461 résultats pour « Article 65-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274bc

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

113-2, 113-6 et 113-7 du nouveau code pénal, 314-1 dudit code, 1134 du code civil, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle

Page 82 sur 424

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TJ

Référés

67edada9da9e15c513204db5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa des articles 14, 10 et 10-1 de la loi

Source officielle
TJ

Référés

67edadadda9e15c513204e20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société OCTOIMMO, demande à la présente juridiction, au visa des articles 14, 10, 10-1 et 19-2 de la loi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.

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TA

1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard notamment de l'intensité d'un risque d'incendie et des moyens de défense disponibles, et, d'autre part, en application des dispositions de l'article L. 111-11

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102970_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 1-6

65a0e64e5bbe450008b2cbc8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il conclut à comme rappelé ci-dessus et notamment à une date de consolidation le 20 mai 2019 et à un déficit fonctionnel de 65% , ce qui révèle l'importance des séquelles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971d89dcdc6046d4736749c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[T] une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mis les dépens à la charge de Mme [M] [K] et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aad3

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

R. 516-31 du code du travail ; 2 / tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il existe aussi une contestation sérieuse sur le principe de l'absence de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101218

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Y...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe à l'émetteur d'une facture de justifier du contenu et de l'identité du bénéficiaire

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e97b333ea43407b912fbe2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI Sur la demande de provision formulée à l’encontre de la Sci Kobus, ès qualité de bailleresse et de son assureur, la Sa Axa France Iard : L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00504

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

elle l'a fait, a encore violé l'article L. 650-1 du code de commerce.

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TA

8ème Chambre

DTA_2013853_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101091

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à celle-ci l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique ; que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    Selon le second alinéa de l’article 65 du Code pénal, le juge peut ordonner l’internement ultérieurement «   [s]i, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, des faits ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040994

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 du même code, alors en vigueur : La

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CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29365

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut de clause contraire, ne peut intervenir que par un accord unanime, la violation de cet article étant sanctionnée par la nullité de l'article 1844

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TA

7ème chambre

DTA_2107215_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c0cb8fa004f57da2dc

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, à titre subsidiaire, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965 portant création d'un

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