Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc.

L. 134-1 et suivants du code de commerce, est la loi du for dont la qualification de loi de police est invoquée. 54.

    Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale concernent la détention provisoire.

; d’assistance à la divulgation de secrets officiels   » ( Beihilfe zum Geheimnisverrat , articles 17(1) et 17(2)(2) de la loi sur la concurrence déloyale, combinés avec l’article 27 du code pénal

Article 8 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 8 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 8 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

292 et suivants du code de procédure civile et des articles 209 et suivants du CPP, à ordonner pareille mesure.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT Les dispositions pertinentes du code général des impôts se lisent comme suit   : Article 109 «   1.

routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté

1343-2 du code civil ; - celle de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et les dépens de première instance et d'appel

;     L-362-3, L-364-2-1, L-364-3 et 364-5 du Code du travail ou les       articles 225-5 à 225-11 du Code pénal.

  63.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Dans le premier, fondé sur l’article 24 de la loi du 20   avril 1874 sur la détention préventive, devenu l’article 89bis du code d’instruction criminelle (CIC), et sur l’article 8 de la Convention

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Code de procédure civile (loi n o 99/1963) dans sa version en vigueur depuis le 1 er octobre 2008 40.

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 96.