AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201943_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1729 D du code général des impôts mise à sa charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 82 sur 827
11ème civ. S1
6a10cba0cdc6046d479e3a4d
22 mai 2026
22 mai 2026
Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.
Source officielle