L'article 39 du même code dispose : " 1.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

X... est la conséquence directe d'une application déloyale du plan social ; qu'en outre, l'employeur ne donne aucun autre cas de salarié âgé de 57 ans, placé comme M.

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale précise que 'pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'article 946 du code de procédure civile dispose que la procédure sans représentation obligatoire est orale.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

a été adressée, la pénalité prévue, en pareil cas, par l'article 1759 du code général des impôts. 5.

La SARL MAXI PROTECT soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle s’est fondée, pour reconstituer son bénéfice,

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233