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B C, représenté par Me Peiffer-Devonec, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 °) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432073_20250108

Administratif

8 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403196_20250502

Administratif

2 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418658_20250106

Administratif

6 janvier 2025

L. 522-1. " Et aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600187_20260112

Administratif

12 janvier 2026

mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509541_20250715

Administratif

15 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510933_20250710

Administratif

10 juillet 2025

celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510937_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526476_20251009

Administratif

9 octobre 2025

S’il s’y croit fondé, l’intéressé peut assortir son recours en annulation d’une requête en suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518827_20251113

Administratif

13 novembre 2025

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201426_20221128

Administratif

28 novembre 2022

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L ; 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 28 avril 2022 par laquelle

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502044_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312039_20231222

Administratif

22 décembre 2023

A C, représenté par Me Ladouari, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303850_20230727

Administratif

27 juillet 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209043_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307431_20230623

Administratif

23 juin 2023

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490538.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600664_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511878_20250711

Administratif

11 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.