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1103, 1104, 1224, 1240 et 1241 du code civil, 32-1 et 515 du code de procédure civile : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Safaris [Y] de sa demande de résolution du contrat signé

A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Boumendjel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE : Considérant qu'en l'absence de retrait du titre exécutoire faisant

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ; 6°/ que l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage subi doit être calculée en fonction de la valeur du préjudice sans

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Mulot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1343-2 du code civil.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.511-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne