AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc43
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officiellePage 82 sur 6573
5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle