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12 875 résultats pour « Article 48-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697308c6cdc6046d4760ff22

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Page 82 sur 644

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501988_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303864_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

9 de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Carnac n'étant plus compétent pour saisir le préfet d'une demande de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e36

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

à Saint-Martin comme à Saint-Barthélémy ne peuvent se voir octroyer le mois supplémentaire prévu par l'article 644 du code de procédure civile, ce texte ne pouvant trouver application au territoire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27a

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

La société Sorelec a alors saisi, le 4 août 1998, le président du tribunal de commerce de Montpellier sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 622-32 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100637

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En application de l'article L. 311-48 du même code, dans cette même version, la sanction prévue en cas de manquement à l'obligation de remettre le bordereau de rétractation conforme aux dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503799_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros demandée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 9.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100124

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... à lui verser la somme en capital de 48 000 € à ce titre ; Que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c887ca18b0008e58220

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001761_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

3 et R.223-3 du code de la route en application de l'article A 37-9 du code de procédure pénale, ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511997_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575c3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-10, telle que prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUSN S.A.S. ENTREPRISE ALM ALLAINc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD

66162bdb99851e0008f1e55a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du Code de procédure civile, - condamné la société BG2C à payer à la CRCAM la somme de 1.000,00 euros, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, - condamne la société BG2C à tous les dépens

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ec9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201299_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de l'article R. 223-6 du code de la route, quatre points afférents aux infractions des 27 septembre 2015, 3 octobre 2015, 9 avril 2021 et 23 avril 2021 auraient dû être restitués et le solde de points

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687

Admin. suprême

26 octobre 1993

26 octobre 1993

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration grecque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Source officielle