L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M.

article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; 2.

Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur hébergement effectif d'urgence de manière pérenne et adaptée à la scolarisation des deux enfants, assorti d'un accompagnement social, au titre des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

d'autre part, de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B C aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 10.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A (article 5) et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Atger en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi