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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996045
17 mars 2010
17 mars 2010
; qu'aux termes de l'article L. 28 du même code : Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension
Source officielle9e Chambre C
6162678c12fe6a3e85a6c905
31 janvier 2014
31 janvier 2014
[P] la somme de 200 euros ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité justifie au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit
Source officielleTPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100899_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC000022502
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f449
19 janvier 2016
19 janvier 2016
700 du code de procédure civile et en tous les dépens qui seront recouvrés par la Selarl Patricia Minault conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts :" Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
15 septembre 2016
699 du code de procédure civile, ' de condamner également le Crédit Immobilier de France Centre-Est à leur payer la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a52
20 septembre 2006
20 septembre 2006
1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501268_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à fonder l’annulation de l’arrêté en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205263_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » L’article 29 du même code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 5134-19-3 et du 1°) de l’article L. 5134-21 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00742
7 avril 2010
7 avril 2010
975,02 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que leur preuve n'incombe pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100160
18 février 2009
18 février 2009
1134 du Code civil.
Source officielle6ème Chambre
642fb651cece1704f5747655
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.
Source officiellePage 82 sur 555