X... en 1970 et 1971 de commissions, dont l'administration a regardé le montant comme excessif ; que ce redressement étant conforme à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et

[Z] lequel a été effectué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. L'admission de M.

(Val-de-Marne) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Aéroport

[L] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

X..., qui exploitait un hôtel bar restaurant et était imposé sous le régime du bénéfice réel, n'a pas souscrit dans le délai légal les déclarations prévues par l'article 53, alors en vigueur, du code général

Y... n'a souscrit aucune déclaration de résultats commerciaux au titre des années 1978 à 1980 et n'a tenu aucune comptabilité au cours de ces années ; que c'est dès lors à bon droit qu'il a été imposé

rejeté le surplus de leur demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

[O], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'

Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-23 et 21-27 du code civil dès lors qu'il n'a jamais été condamné et n'a jamais fait l'objet d'une

de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

63 du Code de procédure pénale, alors que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 105 du même Code, était justifiée ; qu'ainsi les articles 5. 3 et 6 de la Convention européenne des droits

Le Centre Hospitalier Intercommunal-Hôpitaux du [45] (ci-après les « HOPITAUX DU [45] ») a consenti à la société GESPACE FRANCE un bail emphytéotique hospitalier de trente années à charge pour cette dernière

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

en ce sens, de se prononcer sur son droit au séjour ; que d'autre part, il résulte de dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article 22 bis

Il résulte de l'article L.1347-1 du code civil qu'une compensation n'a lieu qu'entre deux obligations certaines, liquides et exigibles.