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20 081 résultats pour « Article 423-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2303686_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

les motifs, n’est entachée d’aucun défaut de motivation au regard de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500370_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400586_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le public et l’administration et de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506633_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En ce qui concerne l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : Eux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511676_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206596_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, elle n'en relève pas moins du champ d'application de l'article L. 211-2

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00906_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422fa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

L. 241-3 du Code de commerce ; "2 - alors que lorsque la partie poursuivante a établi l'existence de l'infraction, il incombe au prévenu d'apporter la preuve des justifications qu'il avance ; qu'en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102822_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300578_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme A invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et " l'erreur manifeste de droit ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00849_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2401063_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209573_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403862_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504285_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300940_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2500656_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200197_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405125_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est entachée d'une erreur

Source officielle

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