L.423-23 et L.432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai (…) » Aux termes de l’article L. 421-4 du même code, « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

leur santé et sécurité au travail ; que les articles L. 4221-1 et L. 421 1-2 du dit code prévoient que : les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse

LYDIE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

Le 13 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 424-15 du code de l'urbanisme, du 11 avril au 11 juin 2014.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". 3.

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".