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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525055_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le débiteur sera également tenu de régler une indemnité forfaitaire de 40 HT pour frais de recouvrement définies à l'article L. 441-6 du code de commerce ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302060_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article 271 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose que « I. - 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10307
6 juin 2018
6 juin 2018
2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre 2-3
69d23a75cdc6046d47305816
8 avril 2025
8 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300093
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L. 411-35 du code rural ; ALORS, ENFIN, QU'il incombe en toute hypothèse au bailleur d'établir la réalité de la sous-location qu'il invoque à l'appui de sa demande tendant à la résiliation du bail,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210705
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
toute partie succombante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code pénal ; - le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176
Source officielle9ème chambre
DTA_2202295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
200 euros au bénéfice de cette dernière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
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