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2 336 résultats pour « Article 4.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

G et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.

Source officielle

Page 82 sur 117

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c52cdc6046d4765111f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[I], dirigeant de l'entreprise (pièces 4.1 à 4.3). Les décomptes ainsi réalisés par M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b82

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de fin de non recevoir au titre de l'unicité de l'instance (article R.1452-6 du code du travail), à ce que soit constatée la mise en 'uvre à son égard d'un processus de harcèlement moral par la SA S.H.E.M.A

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300141_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Les dispositions prévues dans la partie 4.1. de cet article sont relatives à l'implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies, et celles de l'article 4.2 à l'implantation par rapport aux limites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791dcd4de5aa0323224dae4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La charge de la preuve des manquements incombe au salarié. La juridiction doit se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par le salarié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300845

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, l'arrêt relève que Mme Z... invoque la violation de la clause 3-4.1 des

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2405803_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501458_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

2e Chambre

6033963a586d524b3581b5a9

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[C] [H] la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la SA MASSIF MARINE à payer à Monsieur [N] la somme de 2. 000 € en application de l'article 700

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200631_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200610

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

U... s'est poursuivi avec celle-ci, par application de l'article L.1226-4 du code du travail ; Que comme le fait exactement observer la caisse primaire d'assurance-maladie, par l'effet d'un acte de cession

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103851_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00011

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les fonctions d'agent général exercée par M.

Source officielle