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2 360 résultats pour « Article 4.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

5 du Traité, devenu l'article 4.3 du Traité sur l'Union européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2108954_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros à Mme E et M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0514JUD006781010

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

  » 4.1.     Assistance au suicide «   Aux termes de l’article 115 du Code pénal, l’assistance au suicide n’est pas punissable lorsqu’elle intervient sans mobile égoïste.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC006310800

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Au cours de 1999, des poursuites pénales furent entamées contre les requérants pour leur refus de se présenter à l’incorporation, infraction régie par l’article 354 § 2 du code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc66cdc6046d47d2262f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Réponse de la cour L'article 4.2 de la convention collective applicable prévoit une durée de préavis de trois mois.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02297_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400475_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a5e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863de

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-1

633d1f0d62f5393e2eb445fb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les dispositions du règlement intérieur national interdiraient selon Me [H] un tel 'meilleur accord' des parties, l'article 14. 4.1 du règlement intérieur national prévoyant que « Sous réserve des dispositions

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214582_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00303

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

comme réalistes et représentatifs du préjudice subi ; QUE s'agissant de la perte de chance, en évoquant le gain manqué, EDF invoque les aléas inhérents à la vie d'une centrale photovoltaïque de nombreux

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TA

Juge Unique

DTA_2202577_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b1a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a5

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

700 du code de procédure civile, ' Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ' Condamner Mme [T] au paiement de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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TA

10eme Chambre

DTA_2202221_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme

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CA

Chambre 4-7

69df2b29cdc6046d474907fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 1251-6 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, énonce que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.622-28 du Code de commerce

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