AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e11e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pour
Source officielle