Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

[Y], ainsi que les pièces produites à cette occasion, la cour d'appel énonce, au visa de l'article 446-2, alinéa 5 du code de procédure civile, qu'en l'absence de tout événement invoqué par M.

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L. 3123-33 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est habilité à rapporter par tout moyen la preuve que les conditions de travail du salarié ne l'ont pas mis dans l'impossibilité de prévoir à quel

H... comme M.

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495 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

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C et A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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juin 1989 autorisant l'ouverture d'une pharmacie mutualiste à Martigues : Considérant qu'aux termes de l'article L.577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation aux articles L. 570, L.571, L.572

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 du code général de la fonction publique ; " . 7.