Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux dispositifs conformes à l'un des actes réglementaires suivants : - directive 70 / 388 / CEE modifiée relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur ; - directive 93 / 30

Article R340-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 15

Code de l'urbanisme

L. 321-1 et L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme ; d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la réalisation d'équipements de viabilisation

Article 316-2

—

532-12-1 du code monétaire et financier ou des "Autres FIA" mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ou dans le cas mentionné au dernier alinéa du III du même article L. 214-24, lorsque ces sociétés de gestion

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Code de la mutualité

suivantes : a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre III du code

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

La majoration n'est pas applicable : 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

Pour l'application du 2° de l'article R. 321-4 les entreprises locales de distribution saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant : 1° Un plan des ouvrages ; 2° Les motifs de la demande ; 3° L'avis de l'autorité organisatrice

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

; 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 10° Les actions en justice intentées au nom du centre ; 11° Les transactions ; 12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 321

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; L'article L. 151-8 est applicable dans

Article 9

—

. * 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Normandie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 321-67

—

Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 321-66 est composé de : 1° un responsable en exercice de la conformité, président ; 2° une personne chargée d'un service opérationnel chez une société de gestion de portefeuille ; 3° un membre des services

Article 227-8.02

—

S'il est fait usage de radiateurs électriques, ceux-ci doivent être fixés et être d'un modèle conforme aux prescriptions de l'article 321-3.02.

Article 62

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 16 A II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter

Article D342-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 03

Code de l'énergie

d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier des capacités réservées prévues par le schéma que dans la mesure où elles correspondent aux prévisions d'installations effectivement prises en compte lors de l'élaboration du schéma, au sens de l'article D. 321

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R. 321-3.

Article R321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, quatre mois au moins avant sa date d'expiration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

Article L544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 50

Code de l'action sociale et des familles

. - A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

Article R223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

contamination est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 ; 2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le préfet, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu

Article 20-2

—

L'établissement public Société des grands projets peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1241-4 du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

Il est adressé au préfet qui, dès sa réception, prend les mesures nécessaires pour que les ouvrages soient remis après leur achèvement aux groupements désignés par l'article L. 151-3.

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