L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article

[B] [I] demandent au tribunal sur le fondement des articles 68, 325, 326, 327, 328, 329, 331, 367, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240, 544 et suivants, 1382 et suivants, 661 et suivants du code

L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 151-19 du code, sont méconnues ; - il méconnaît l'article U.12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Article 2 : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980 sont réduits respectivement de 12 320 F, 137 602 F et 25 000 F. Article 3 : M.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; que ce faisant, en ne répondant pas aux conclusions précises déposées par la salariée à cet égard, elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 6 / que si l'acceptation

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail