700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'article 2-1 de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux dispose

[F] [T] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur l’avance des frais d’expertise Aux termes de l’article 269 du code de procédure civile, il appartient au juge de déterminer la partie qui consignera la provision à valoir sur les frais d’expertise

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'intimé, qui succombe en ses prétentions, est condamné aux dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % » ; qu’aux termes de l’article 279 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée

450 du code de procédure civile.

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

261 bis §   4 of the Criminal Code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle fait valoir : * que le juge des libertés et de la détention n'a pas statué comme requis par l'article R.3211-30 du code de la santé publique dans les douze jours de l'enregistrement de la requête

H... fondée sur l'application de l'article 266 du code civil mais a condamné M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -dit qu'en application de l'article L 122-14-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des

700 du code de procédure civile.

(article 266 § 2 du code pénal) et du chef de coups et blessures contre C.C.

CONNEX a de plus été condamnée à verser à chaque salarié la somme de 100, 00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le C. F. T. I.