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21 213 résultats pour « Article 256 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d912416523b9959b95b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d942416523b9959b9aa

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d992416523b9959ba9e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d9b2416523b9959bac0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839f2342d338c20d31571

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839f0342d338c20d3153a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155492

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

constitutifs d'une livraison d'un immeuble neuf, au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que la SA HABITAT 64 se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 septembre 2008 par lequel

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5b5289c7662ca2c6ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

€ en application des articles 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5e5289c7662ca2c719

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202425_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741450c

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

L. 257 du Livre des procédures fiscales et valant commandement de payer par application de l'article L. 261 du même Livre, ne constitue pas le premier acte d'une procédure civile d'exécution forcée mais

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102724_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

s'engageant à assumer seulement les grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1d1ff97dabd6b86095

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862c1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600379_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[I] devait restituer à la société Fiducial gérance la somme de 254 093 euros ; qu'en limitant néanmoins cette somme, dans son dispositif, au seul montant de 253 093 euros, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644320

Admin. suprême

1 mars 1974

1 mars 1974

8 DU DECRET DU 28 MAI 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE QUE PAR L'ARTICLE L. 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, NI A AUCUN AUTRE DES PRINCIPES

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d2805

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 25 novembre 2024, la SARL SP Confort demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 910-1, 954 du code de procédure civile, 4 alinéa 3 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008657_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215684_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

à l'article L. 331-6 du même code.

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