Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () " ; aux termes de l'article R*. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement

Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

Aux termes de l'article 2 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : () 2° Les collectivités territoriales () ".

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 251-1 et L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance des dispositions des articles

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

J... appartenant au GAEC La Chassagne, qu'il pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au