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13 761 résultats pour « Article 237-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01657

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

des positions et mouvements du véhicule litigieux, a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 60-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

Page 82 sur 689

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CC

cr

613725fdcd5801467742217d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, - juger nul l’ordre à recouvrer exécutoire n°2377, - débouter l’ONIAM de l’ensemble des demandes reconventionnelles et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre de sa

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R.231-8 du même code, « I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45c

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

17, 18, 29 et suivants du code civil et 232 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 7 mars 1944 et de la Constitution du 27 octobre 1946, prie la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

-10 qui précise la notion de " changements des caractéristiques physiques au sens du 1 et I de l'article 1517 du code général des impôts et du paragraphe 230 des commentaires administratifs publiés au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200433

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Le délai de l'article R 441 - 10 du code de la sécurité sociale étant fixé en jours, il ne doit pas être tenu compte du jour de réception .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033ef09600cf69fc56d8708

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

En l'espèce, le décret n°77-949 du 17 août 1977, prévoit en son article 1er, que ses dispositions sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L.231-1 (ancien) du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601859_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à verser à son profit, en application de l’article L. 761-1, dans le cas où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb7bbd03a05db9650a0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

M. et Mme [K] présentent l'argumentation suivante : - la SA Tokio Marine Europe est dépourvue de qualité à agir : - elle ne peut se prévaloir des articles L.231-2 et L.231-6 du code de la construction

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5a

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Rebuffet à compter du 23 octobre 1998 et jusqu'au 2 novembre 1998 inclus pour remplacer M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420840

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

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CC

civ3

6137238acd5801467740b237

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

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CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : ‘Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (...) c) La consistance et les caractéristiques techniques

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que M. et Mme [H] ayant signé le bon de commande le 23 novembre 2016 avaient

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162678912fe6a3e85a6c86d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle