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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730387
23 avril 2008
23 avril 2008
qu'ainsi la quote part du déficit correspondant à leurs droits dans la copropriété ne pouvait être déduite, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du même code
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309952
6 août 2008
6 août 2008
qu'ainsi la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans la copropriété ne pouvait être déduite, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du même code
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309953
6 août 2008
6 août 2008
qu'ainsi la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans la copropriété ne pouvait être déduite, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du même code
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309954
6 août 2008
6 août 2008
qu'ainsi la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans la copropriété ne pouvait être déduite, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du même code
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844844
30 décembre 2020
30 décembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844845
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement Dhellemmes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844846
30 décembre 2020
30 décembre 2020
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844847
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement bigouden au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844848
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Saupiquet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [G] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (SENEGAL), et de Madame [Y] [F] [K] [T], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89869
9 novembre 2007
9 novembre 2007
DISCUSSION : 1. le rappel d'heures supplémentaires : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit, aux termes de l'article L. 212-1-1 du code
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Aux termes de l'article 1469 du même code : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Monsieur [W] [T] Aux termes des articles L.237-14 et L.237-15 du code de commerce, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : La commune de Fajoles versera à la société SIRTA une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208455_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200399_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688
4 octobre 2017
4 octobre 2017
143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
18 mai 2026
Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.
Source officiellePage 82 sur 858