AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
24 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : " (...)
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3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 de ce code : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».
Source officielle