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7 188 résultats pour « Article 211-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504084_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît

Source officielle

Page 82 sur 360

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93595

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X... de toutes ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93744

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L. 211-16 du code du tourisme et de l'article 1382 du code civil, ont fait citer la S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00964

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

prévue à l'article L. 2231-5-1 du même code ; que l'article L. 2231-5-1 du code du travail précise que "les conventions de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement sont rendus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00331_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ".

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661e14d40f653b0008df2a95

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[N], Y ajoutant, - condamner la CPAM de la Somme à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel, - débouter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103280_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201915_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505542_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; la procédure suivie devant le conseil de discipline du collège est entachée d’irrégularité dès lors que si leur conseil

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106634_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2306012_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article L. 224-2 du même code dispose que : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104477_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (6°) ; - elle est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d703eac3f17680412623d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[I] [C] : Selon l’article R 143-7, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100266

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00645

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour dire que le temps de trajet nécessaire pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service doit être considéré

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402107_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502036_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7e8

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le "bon sens" n'est pas une source de droit, si bien qu'en se déterminant par rapport à celui-ci, la cour d'appel excède ses pouvoirs et

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

Source officielle