AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2504084_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît
Source officiellePage 82 sur 360
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X... de toutes ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle