Par un arrêté du 17   septembre   1984, la municipalité prorogea le délai d’occupation au 28   janvier   1987. 13.

67 de la loi de finances pour 1976 du 30 décembre 1975 codifiée sous l'article L.12 du Livre des procédures fiscales ; que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1948

C..., désigné par ordonnance du 17 janvier 1985, a prêté serment par écrit le 21 février 1986, soit plusieurs jours avant le dépôt, le 25 février 1986, du rapport d'expertise ; que l'article 160 du Code

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut invoquer comme motif de licenciement la faute grave commise

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

par le tribunal, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du plan de redressement et, partant, violé l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la lettre rédigée par

A... ont intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; Considérant que par un jugement du 19 décembre 1983 le tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation

2224 du code civil avait commencé à courir à compter du jour de la signature de l'avenant n° 2 du 19 mars 1998 pour en déduire qu'il était expiré le 19 mars 2003 soit avant même l'entrée en vigueur de

pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article L.125-1 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

professions (arrêts des 20 février et 24 septembre 1984). 19.

tiers ; que le maire, par un second arrêté, en date du 20 décembre 198, a au surplus prescrit à l'entreprise, afin de permettre l'accès des services de sécurité et d'incendie, de maintenir dans l'avenue

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, que la poursuite du

et jusqu'au 27 février 1971 et constaté qu'en application de l'article 25, § 1, de la loi du 11 mars 1957, [S] [E] disposait, à compter du 11 mars 1958, du droit d'exploitation de ses 'uvres comme d'un

Z... est intervenu à l'instance pour demander réparation de son préjudice; que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 26 novembre 1986 a été cassé et annulé le 14 décembre 1988 en ce qu'il avait condamné

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81