Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point,

3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que selon l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, «

2262, 792 ancien du Code civil, 778 et 1240 du Code civil, Vu l’Article 1240 Code civil, • JUGER recevable et bien-fondé Madame [C] [K] en ses écritures, fins et prétentions et, y faisant droit,

Sur les textes applicables : Pour justifier cet abattement de zone la société France 3 invoque les décrets des 4 février 1960, 22 juillet 1964 et 30 mars 1972.

  Parallèlement, le 25 novembre 1994, le tribunal d'instance de Saint-Avold avait autorisé la saisie-arrêt des rémunérations des requérants au profit du CIAL, en recouvrement d'une créance de 196

en litige, incombe à l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, auquel se réfère, en matière d'impôt sur les sociétés,

à l'article L. 190 ".

à l'article L. 190 ".

sur les parcelles dont sont propriétaires les consorts X... respectait les dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation et permettait notamment aux intéressés de connaître l'objet de l'opération

Le juge peut s’appuyer sur des présomptions, c’est-à- dire sur ce que l’article 1349 du code civil définit comme des "conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu", mais

, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat

en application de l'article 688 du code de procédure civile.